Selon un article paru dans un quotidien cette semaine, il y aurait des injustices dans la promotion des grades des officiers dans l'Administration des Douanes; qu’en est-il exactement ?
Effectivement, cet article a défrayé la chronique en début de semaine. Vous nous donnez l’occasion d’éclairer utilement l’opinion publique nationale sur le sujet. De quoi s’agit-il ?
Force nous a été donné de constater le port anarchique et désordonné des galons par certains agents des douanes. Cette situation a été unanimement décriée et nous nous sommes donc accordés à mettre de l’ordre et de la discipline.
En effet, notre Administration a été longtemps confrontée à des pratiques et comportements inacceptables de certains agents, qui arboraient des galons qui ne correspondaient pas à leur emploi et à leur ancienneté. Le désordre et l’indiscipline se sont ainsi installés et ont contribué à jeter le discrédit sur notre corporation.
C’est pour mettre fin à cette anarchie et à ce désordre que l’Administration des douanes s’est donné, grâce à l’appui de la hiérarchie, les moyens de se doter de textes pour règlementer le port des galons. D’où la prise du décret n°2015-842 du 21 décembre 2015 portant réglementation de l’habillement et des attributs du personnel des douanes.
Sur ce point, je voudrais insister sur le fait que contrairement aux allégations de cet article, il ne s’agit aucunement de promotion aux grades supérieurs mais plutôt de régularisation des grades existants. Il convient également de souligner qu’une régularisation des grades n’est pas synonyme d’une promotion de grades et ne comporte pas d’incidence financière.
Vous avez parlé de promotion et de régularisation. Quelle différence faites-vous entre ces deux termes ?
Le décret n°2020-930 du 24 novembre 2020 pris par le Président de la République vient régulariser le port des galons conformément au décret n°2015-842 du 21 décembre 2015 portant réglementation de l’habillement et des attributs du personnel des douanes.
Il s’agit donc d’un décret de régularisation des grades et non un décret de promotion aux grades supérieurs.
Le décret n°2020-930 du 24 novembre 2020 a pour mérite substantiel de formaliser le port du galon des agents des douanes, de nous affranchir de l’informel et in fine de rehausser l’image de notre corporation.
C’est donc à partir de ce cadre formel que désormais les agents des douanes connaîtront des promotions en fonction de leur ancienneté de service acquise au niveau de la Fonction Publique.
Au regard des nouvelles dispositions réglementaires, comment s’effectue, de façon concrète, le passage d’un grade à un autre ?
Il est bon de rappeler que l’agent des douanes est un fonctionnaire régi par le Statut général de la Fonction publique. En conséquence, son avancement dans le grade militaire s’effectue conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2015-842 du 21 décembre 2015, en concordance avec le tableau d’avancement indiciaire de la Fonction publique.
En d’autres termes, le grade militaire des agents des douanes est arrimé à l’emploi et à l’ancienneté acquise de la Fonction publique.
Ce sont donc ces principes et dispositions qui ont orienté les travaux de la Commission de galonnage.
Comment cette commission a-t-elle travaillé ?
Il s’agit de la Commission de proposition aux grades supérieurs prévue à l’article 17 du décret n°2015-842 du 21 décembre 2015 portant réglementation de l’habillement et des attributs du personnel des douanes.
Au regard du décret susmentionné et en vue de son opérationnalisation, le ministre en charge des Douanes a pris l’arrêté n°0391/SEPMBPE du 06 juin 2019 instituant ladite commission.
Outre son président, la commission comprend :
- le représentant du Ministre en charge des douanes ;
- le représentant du Directeur Général ;
- le Directeur des Ressources Humaines ;
- le Directeur de la Formation et de la Documentation ;
- le Directeur des Moyens Généraux ;
- le Directeur de la Réglementation et du Contentieux ;
- un représentant par emploi incluant les formations syndicales.
Celle-ci a pour mission de proposer au ministre, sur la base des dispositions du décret du 21 décembre 2015, l’attribution et le passage d’un grade à un autre.
Dans un souci de transparence et de rigueur, la Commission dont les conclusions des travaux ont été transmises au gouvernement le 26 mai 2020 s’est appuyée sur les dispositions du décret du 21 décembre 2015 et surtout sur le fichier de gestion du personnel de la Douane tenu à jour par la Direction des Ressources Humaines.
Il est important de souligner sur ce point que le décret pris le 24 novembre 2020 découle des travaux de la Commission qui se sont déroulés dans la période sus-indiquée et ont concerné tous les agents des douanes en activité sur la base des états administratifs transmis par la Direction des Ressources Humaines.
Vous convenez avec moi qu’à la lumière de ce qui précède, il ne saurait y avoir de place pour des cas d’injustice et a fortiori du favoritisme.
Monsieur le Directeur général, pourquoi évoque-t-on alors des cas d’injustice ou de favoritisme ?
Je vous ai expliqué que l’avancement en grade des agents se fait au regard de la grille indiciaire de la Fonction Publique basée sur l’ancienneté acquise.
Il ressort de l’article cité qu’un agent serait passé de grade de Commandant à celui de Colonel. En réalité, il ne s’agit pas d’un agent mais de six qui sont dans cette situation.
Ces agents, après avoir réussi le concours professionnel exceptionnel, sont passés du grade A3 classe exceptionnelle, 3ème échelon au grade A4, classe exceptionnelle, 1er échelon.
Cette position dans la grille indiciaire de la Fonction Publique renvoie au tableau en annexe du Décret n°2015-842 du 21 décembre 2015 portant réglementation de l’habillement et des attributs du personnel des Douanes au grade militaire de Colonel.
Il importe de souligner que le concours professionnel offre la qualité de promotion de classe et non celle de promotion en ancienneté acquise de service.
Concernant les cas des retraités et des décédés qui auraient été promus, il faut rappeler que les travaux de la Commission de galonnage ont été rendus le 26 mai 2020 et le décret a été signé le 24 novembre 2020.
Des cas de départ à la retraite et de décès sont intervenus durant le temps écoulé.
Pensez-vous que le dispositif légal et organisationnel actuel pourra mettre fin à l’anarchie dans le port des galons dans l'Administration des Douanes ?
Oui, c’est notre objectif, et cela est tout à fait conforme à notre vision de bâtir une administration des douanes moderne et vertueuse qui met un point d’honneur au respect de la discipline, de l’éthique et de la déontologie.
Les agitations constatées dans la presse et sur les réseaux sociaux sont le fait d’agents abonnés au désordre, qui se sont attribué les galons de leur choix.
Désormais, plus rien ne sera comme avant, car tout contrevenant s’exposera à la rigueur des mesures disciplinaires prévues à cet effet.
C’est le lieu pour moi de remercier le Président de la République qui a procédé à la régularisation de nos grades et le ministre du Budget et du Portefeuille de l’État pour avoir porté le décret jusqu’à la signature.
