Mise en œuvre efficace du nouveau Code pénal et code de procédure pénale : Le MIDH fait des propositions

Mise en œuvre efficace du nouveau Code pénal et code de procédure pénale : Le MIDH fait des propositions

Le 20/11/20 à 09:17
modifié 20/11/20 à 09:20

Le Mouvement ivoirien des droits humains (MIDH) dans son rapport lié à son projet : « Activités sur l’effectivité de la lutte contre la torture et les mauvais traitements en Côte d’Ivoire », a fait des propositions, pour favoriser une mise en œuvre efficace des code pénal et code de procédure pénale reformés. Ces propositions sous forme de recommandations ont été livrées par son secrétaire général, Me Brahima Coulibaly, lors d’une conférence de presse le jeudi 19 novembre, à Abidjan-Cocody.

Ainsi, Me Brahima Coulibaly a suggéré entre autres, au niveau de l’assemblée nationale, la mise en place d’une commission parlementaire de visites des prisons. Puis, au niveau du gouvernement, la reforme le décret, nº69-189 du 14 Mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires.

Ensuite, une demande régulière des rapports aux procureurs sur les visites des cellules de sûreté, puis rendre public et accessible les rapports d’inspection. Dresser une cartographie des détenus et les types d’infractions. Prendre en compte dans les statistiques, la thématique de la récidive. Enfin, intégrer la torture et les mauvais traitements dans la typologie des infractions dans les statistiques.

Le secrétaire général du MIDH a également ajouté, de faire en sorte qu’il ait au moins un tribunal de première instance dans chacune des 31 régions de Côte d’Ivoire, contre 9 tribunaux de première instance opérationnels.

Rapprocher les Cours d’appel des justiciables, dont seulement trois sont opérationnels sur l’ensemble du territoire. Renforcer les capacités des Officiers de police judiciaire (OPJ). Respecter les délais de détention préventive. Accroître le nombre des magistrats pour être plus proche des standards internationaux, c'est-à-dire : un magistrat pour 10000, alors qu’en Côte d’Ivoire nous avons un magistrat pour 36 622 en 2018.

Il a signifié que le projet a bénéficié de l’appui technique de l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) et l’aide financière de l’Union Européenne, ainsi que du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas.

N.A

Correspondance particulière

Le 20/11/20 à 09:17
modifié 20/11/20 à 09:20