Processus de fusion des professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice: Tous les problèmes d’interprétation désormais clarifiés



Le ministre Sansan Kambilé était face aux sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (Casc) à Yamoussoukro.
Le ministre Sansan Kambilé était face aux sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (Casc) à Yamoussoukro.
Le ministre Sansan Kambilé était face aux sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (Casc) à Yamoussoukro.

Processus de fusion des professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice: Tous les problèmes d’interprétation désormais clarifiés

Tous les problèmes d’interprétation de la loi dans le processus de fusion des professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice sont désormais réglés.

Les sénateurs membres de la Commission des affaires sociales et culturelles (Casc) ont voté à l’unanimité, le 5 juin, à la Fondation Houphouët-Boigny, le projet de loi qui vient mettre un terme aux problèmes nés des interprétations des membres de ces deux professions.

Il s’agit du projet de loi modifiant la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice. En effet, la Côte d’Ivoire a décidé de fusionner les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice en vue de la création d’une profession unique, celle de commissaire de justice.

Pour concrétiser cette volonté, l’État a pris la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice instituant la fusion des deux anciennes professions. Et conformément aux dispositions transitoires, une commission paritaire a été mise sur pied à l’effet de mettre en œuvre les modalités de cette fusion, dans un délai d’un an, à compter de la prise du décret qui devra l’instituer.

Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, porteur de ce projet de loi de modification, a expliqué aux sénateurs que, dans l’attente du décret, il est apparu entre les membres des deux ex-professions à unifier, «des problèmes d’interprétation de la loi, notamment quant à l’applicabilité immédiate des nouvelles attributions des commissaires de justice, tel qu’il est écrit à la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 44 qui dispose que les professionnels en activité à l’entrée en vigueur de la loi exercent l’ensemble des activités prévues à l’article 1 de la présente loi».

Selon l’émissaire du Président Alassane Ouattara, compte tenu des difficultés pratiques que cette disposition peut soulever, notamment» le risque de nuire aux objectifs visés par la loi et à l’esprit de cohésion qui doit nécessairement guider le processus de fusion entre les deux ex-professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur, il apparaît nécessaire de réformer les dispositions concernées «Et de préciser : «Le projet de loi vise donc à apporter une meilleure clarification dans la formulation des dispositions transitoires pour que la lettre et l’esprit de la réforme soient en bonne adéquation «.

Selon Sansan Kambilé, l’alinéa 2 de l’article 44 nouveau est donc reformulé en vue de donner à la formation, une valeur décisive dans la transition vers la nouvelle profession de commissaire de justice. «Ainsi, chaque membre des deux ex-professions qui aura suivi cette formation se verra délivrer une attestation lui donnant le droit d’exercer l’ensemble des attributions de commissaire de justice, au terme de la période transitoire» a-t-il fait savoir dans son exposé des motifs.

N’dri Célestin

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