Sénat : Le président autoriser à ratifier 8 projets de loi

Le ministre Ally Coulibaly a expliqué aux sénateurs l'importance des huit projets de loi. (DR)
Le ministre Ally Coulibaly a expliqué aux sénateurs l'importance des huit projets de loi. (DR)
Le ministre Ally Coulibaly a expliqué aux sénateurs l'importance des huit projets de loi. (DR)

Sénat : Le président autoriser à ratifier 8 projets de loi

Ally Coulibaly, ministre des Affaires étrangères était face aux sénateurs membres de la Commission des relations extérieures et des Ivoiriens établis hors de Côte d'Ivoire le 28 mai 2020, à Yamoussoukro. À la salle des 400 places de la Fondation Félix Houphouët-Boigny, le commissaire du gouvernement avait à présenter 8 projets de loi, à l'effet de leur adoption.

Il s'agit de 2 protocoles, 2 conventions, 2 traités, 1 accord et 1 charte auxquels la Côte d'Ivoire est partie prenante dans le cadre de ses relations internationales. Ce sont ces textes qui ont été soumis par le ministre des Affaires étrangères aux Sénateurs, aux fins d'autoriser le Président de la République à les ratifier.

En dépit de quelques remarques faites par le groupe parlementaire PDCI, Ally Coulibaly a réussi son grand oral. D'autant que les neuf sénateurs de ladite commission présents, sur les 16, ont voté à l'unanimité les 8 projets de loi, eu égard aux exposés des motifs pertinents faits par le ministre Ally Coulibaly.

Il convient d'indiquer que les 8 projets de loi sont: En premier, le projet de loi autorisant le président de la république a ratifier le protocole additionnel A/sp.2/12/01 portant amendement du protocole portant création d'une Carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers; le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le protocole additionnel A/Sa. 3/6/16 portant amendement du protocole de création d'une Carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers ; le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, signée le 26 septembre 1986, à Vienne ; le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier le Traité révisé de la Convention interafricaine de la Prévoyance sociale (Cipres), signé le 14 février 2014 à Abidjan ; le projet de loi autorisant le président de la république à ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Enfin les deux derniers sont le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier l'Accord sur les privilèges et immunités du Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme, signé le 04 juillet 2016 et le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Charte de la Renaissance culturelle africaine, adoptée le 24 janvier 2006 à Khartoum au Soudan.

Il faut souligner que face à l'interpellation du groupe parlementaire PDCI sur la dernière décision du 29 avril 2029 de la Côte d'Ivoire de retirer sa déclaration de compétences à l'article 34 alinéa 6 du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Ally Coulibaly s'est voulu précis: "La Côte d'Ivoire ne s'est jamais retirée de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, mais d'un protocole. Un protocole ratifié par 10 pays seulement sur 55 pays. Nous nous sommes aperçus que cette cour outrepassait ses prérogatives. Il s'agit d'une immixtion flagrante dans les affaires internes de la Côte d'Ivoire. Ce qui fait courir le risque pour nos juridictions de ne plus servir à rien. Il ne revient pas à la Cour africaine d'intervenir dans la politique intérieure d'un pays. Et notre pays n'est pas le seul à se retirer".

À l'ouverture des travaux, Fanny Moussokoura Chantal, présidente de ladite commission, a salué les qualités de grand diplomate du ministre Ally Coulibaly, et qui lui ont valu d'être nommé au poste de ministre des Affaires étrangères.

N'DRI CELESTIN


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