Fonds du Programme électricité pour tous (FPept), régime juridique des jeux de hasard, taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage, modernisation de la Sitarail, mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole, etc. De grands changements en perspective en Côte d’Ivoire.

Après leur adoption, il y a quelques semaines, par les différentes commissions, dix lois portant sur divers secteurs ont toutes été adoptées à l’unanimité des 63 sénateurs réunis en séance publique, le 27 mai, à Yamoussoukro.

Ces lois qui viennent d’être adoptées par la Chambre haute, à la salle de 400 places de la Fondation Houphouët-Boigny de Yamoussoukro, deviendront des lois de la République dans les prochains jours. Ce, après leur promulgation par le Président de la République. D’autant qu’elles ont déjà eu le quitus de l’Assemblée nationale, conformément à la pratique du bicamérisme.

Avant les délibérations, Silué Kagnon Augustin, vice-président du Sénat qui a présidé les travaux de cette séance plénière, a remercié les membres du gouvernement qui se sont succédé pour éclairer les sénateurs sur les différentes préoccupations en lien avec le coronavirus, depuis sa survenue en Côte d’Ivoire.Concernant les 10 projets de loi, il s’agit, en premier, du projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire. Le deuxième est relatif au projet de loi de ratification de l’ordonnance n°2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme électricité pour tous, en abrégé «Fonds Pept».Le troisième porte sur le projet de loi portant règlement du budget de l’État pour l’année 2018.

Le quatrième projet de loi porte ratification de l’ordonnance n°2018-97 du 24 janvier 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe F3 de la convention de concession révisée pour l’exploitation des transports ferroviaires entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire, conclue le 29 juillet 2016 entre ces deux pays et la Société internationale de transport africain par rail, en abrégé Sitarail, telle que modifié par l’accord conclu le 13 juillet 2017 entre eux.

Le cinquième projet de loi porte ratification de l’ordonnance n°2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de régulation des marchés publics, en abrégé Anrmp.

Le sixième projet de loi est relatif à la ratification de l’ordonnance n°2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage. Tandis que le septième projet de loi porte sur la ratification de l’ordonnance n°2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe 26 du contrat de partenariat entre l’État de Côte d’Ivoire et la Société envoi partenariats Côte d’Ivoire, relatif à la conception, au financement, à la création, à la maintenance courante et aux opérations de Gros entretien renouvellement (Ger) du campus Usp-l.

Quant au huitième projet de loi, il s’agit de celui ratifiant l’ordonnance n°2019-290 du 03 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du Programme de conversion de la dette en projets de développement (Pcd).Enfin, les deux derniers projets portent, pour l’un, sur la ratification de l’ordonnance n°2019-587 du 03 juillet 2019 instituant des mesures incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation agricole. Et pour l’autre, sur la ratification de l’ordonnance n°2019-680 du 24 juillet 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’annexe A6-8.1 de l’avenant n°6 à la convention de concession pour le développement d’une centrale électrique au gaz naturel à Azito

n’dri célestin