"Affaire Guillaume Soro" : La Cour africaine des droits de homme "ordonne" à l'Etat de "surseoir" à l'exécution du mandat d'arrêt et des mandats de dépôts
Les requérants, faut-il le signaler, ont saisi la Cour pour violation de leurs droits humains ainsi que d’une demande de mesures provisoires.
Dans son arrêt, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) indique : « Pour lever toute ambiguïté, la présente Ordonnance est de nature provisoire et ne préjuge en rien les conclusions que la Cour formulera sur sa compétence, la recevabilité et le fond de la Requête introductive d’instance ».
Selon l’article 3 (1) du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme, « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés. » « En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide », stipule l’article 3 (2).
