Sansan Kambilé, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l'homme. (DR)
Certificat de nationalité et casier judiciaire : Voici les coûts
Le ministre de la Justice et des droits de l’homme, dans un communiqué publié ce mardi 28 janvier 2020, rappelle les frais de délivrance des certificats de nationalité et des casiers judiciaires.
Les frais selon le communiqué signé du directeur de cabinet, Kouassi Bernard, s’établissent comme suit : Casier judiciaire : 2500 FCfa ; Certificat de nationalité : 2500 FCfa, plus un timbre fiscal de 1000 FCfa payé au trésor public, soit 3500 FCfa.
Le ministre rappelle que ces frais sont fixés par décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarifications des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.
« Toute tarification contraire aux coûts indiqués doit être dénoncée au cabinet du garde des sceaux ou à l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires », exhorte le ministre.
Le ministre rappelle que ces frais sont fixés par décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarifications des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale, modifié par les décrets n°2014-259 du 14 mai 2014 et n°2017-771 du 22 novembre 2017.
« Toute tarification contraire aux coûts indiqués doit être dénoncée au cabinet du garde des sceaux ou à l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires », exhorte le ministre.