Bail à usage d'habitation : Sanctions renforcées contre ceux qui exigent plus que deux mois de caution

Un contrat type, qui garantira aux parties (bailleur et locataire), l'application stricte de la Loi sur le bail à usage d'habitation sera bientôt mis sur le marché.
Un contrat type, qui garantira aux parties (bailleur et locataire), l'application stricte de la Loi sur le bail à usage d'habitation sera bientôt mis sur le marché.
Un contrat type, qui garantira aux parties (bailleur et locataire), l'application stricte de la Loi sur le bail à usage d'habitation sera bientôt mis sur le marché.

Bail à usage d'habitation : Sanctions renforcées contre ceux qui exigent plus que deux mois de caution

Le 23/01/20 à 10:00
modifié 23/01/20 à 10:00
Le ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, Bruno Koné a encore menacé les propriétaires qui, pour la mise en location de leur maison, ne respectent pas la condition légale en la matière décidée par les pouvoirs publics en 2018. A savoir, exiger des locataires le paiement préalable de deux mois de caution et d'un mois de loyer, avant d'intégrer l'habitation. C'était lors de la traditionnelle cérémonie de voeu du nouvel an organisée par son ministère en présence du secrétaire d'Etat auprès du ministère Construction, du logement et de l'urbanisme, N'Guessan Koffi Lataille, de toutes les structures sous tutelle et les partenaires, au cercle du rail au Plateau.
Au lieu de 20% comme sanction, la nouvelle annexe fiscale 2020, selon Bruno Koné, fixe à 300% les sanctions imposées au non -respect de la mesure. Surtout les deux mois de caution, que nombre de bailleurs s'obstinent encore à rejeter, en exigeant plus de deux mois aux locataires. « En Côte d'Ivoire, 70% de la population est en location simple. Il faut que ces personnes soient logées dans de bonnes conditions et selon la réglementation », a justifié le ministre de la Construction. Qui ajoute que l'ambition du gouvernement n'est pas de favoriser le bailleur au détriment du preneur. Mais il joue la carte de l'équilibre. « Nous mettrons bientôt sur le marché, un contrat type, qui garantira aux parties (bailleur et locataire), l'application stricte de la Loi sur le bail à usage d'habitation », ajoute-t-il. Mais, il a averti que toute personne qui signera un contrat autre que ce que le gouvernement mettra à disposition, devrait en assumer les conséquences.
Au cours de cette cérémonie, Bruno Koné a passé en revue les actions menées par son département, les acquis et les poches du portefeuille qui doivent être renforcées, notamment au niveau de la conservation foncière. Où, selon le ministre 17000 dossiers ne sont pas encore traités. Il a toutefois reconnu le travail abattu, grâce à toute l'équipe. « Depuis bientôt 18 mois, chacun et chacune d'entre vous m'accompagnent dans la poursuite du parachèvement de notre mission : la satisfaction des besoins des populations.», a-t-il fait remarquer.
Selon le ministre, les nombreux défis auxquels son département est confronté ont permis d'entreprendre plusieurs réformes, notamment le décret relatif à l'identifiant unique du foncier en Côte d'Ivoire, le code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain, l'Arrêté relatif à la délivrance du duplicata de l'Arrêté de Concession Définitive (ACD) avec des procédures allégées, la délivrance du certificat de mutation de propriété foncière, le traitement systématique des lots par lotissement qui supprimera les contraintes liées au bornage contradictoire. Il a aussi rappelé la réhabilitation des Tours A et B et la construction de la Tour F qui aura 64 étages. Cette nouvelle tour sera implantée sur le site des anciens bureaux de la Préfecture de Police.
Pour les nouveaux chantiers, le ministre a dit compter sur « l'engagement et la détermination » de ses collaborateurs pour relever les défis, surtout le celui du logement, qui constitue de nos jours un casse tête chinois.


lebanco.net


Le 23/01/20 à 10:00
modifié 23/01/20 à 10:00

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