Les 28 dispositions de l’annexe fiscale 2020 ont été officiellement présentées le mardi 7 janvier, aux chefs d’entreprise par le cabinet Mondon Conseil international, en collaboration avec la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire, à la Maison de l’entreprise au Plateau. Lors de la présentation, les articles ont été regroupés en sept catégories, en fonction des domaines et des objectifs recherchés par le gouvernement, dont les mesures de soutien aux entreprises.

Dans cette catégorie, « les prêts accordés pour l’installation d’unités de transformation de produits agricoles en produits finis bénéficiant de l’agrément du Dg des impôts sont désormais exonérés de la taxe sur les opérations bancaires (Tob) ». Et lesdites installations sont exonérées d’impôt foncier et de contribution des patentes pendant 5 ans.

Outre ces mesures en faveur de l’accélération de la transformation des produits agricoles, le gouvernement accorde notamment un crédit d’impôt d’environ 50 % aux entreprises dont au moins 15 % des charges sont exclusivement affectées aux activités de recherche de développement sur une durée de 5 ans. À travers cette loi, l’État a prorogé au 30 avril 2020 la mesure d’annulation de tous les impôts et taxes dus au titre des périodes antérieures à l’établissement d’une déclaration fiscale d’existence (Dfe) avant le 30 avril 2016.

En plus de la suspension de l’Impôt minimum forfaitaire (Imf) du fait de sa contestation par les entreprises et en attendant la fin des études en cours pour sa suppression ou son maintien, le gouvernement a étendu l’exonération d’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Bic) aux entreprises qui reprennent d’autres en difficulté.

Le gouvernement a également pris des mesures fiscales pour encourager les entreprises à employer davantage. Initialement accordés – de 250 000 à 1,5 million de FCfa - dans le cadre de contrats à durée indéterminée (Cdi), les crédits d’impôts sont élargis aux contrats à durée déterminée (Cdd) – de 125 000 à 750 000 FCfa – et aux contrats d’apprentissage (100 000 à 750 000 FCfa).

La nouvelle norme stipule que la rupture du Cdi pour motifs économiques avant 24 mois donne lieu à un reversement du montant du crédit d’impôt antérieurement déduit. Elle prévoit aussi un encouragement en direction des entreprises immobilières désireuses de produire davantage des logements à l’intérieur du pays et des groupes pharmaceutiques à s’installer, puisque la production locale ne couvre que 10 % des besoins nationaux.

Du renforcement de la gouvernance

L’annexe fiscale 2020 contient des mesures de rationalisation du dispositif fiscal, notamment par l’introduction des Tic dans certaines procédures. Ce sont les demandes d’éclaircissement ou de justification, d’interprétation, de notification de redressement et d’instruction de recours gracieux. Un aménagement des amendes prévues pour amener les contribuables à respecter les normes et les délais a été effectué.

En outre, diverses mesures techniques prises vont dans le sens de l’harmonisation du dispositif fiscal. Ce sont la prorogation de la suspension de l’obligation de souscription de la déclaration annuelle de l’Impôt général sur le revenu (Igr), les modalités de perception de taxes sur la vente ou la fourniture de télécommunications prépayées, l’impôt foncier applicable aux immeubles et aux excédents des montants de caution et avance sur loyers et l’instauration d’une taxe unique – contre deux initialement - perçue par la douane à l’exportation de la noix de cola.

Des réglages ont été effectués relativement à la fiscalité des collectivités territoriales, pour permettre à ces dernières de recouvrer des taxes par voie électronique. Les conditions de perception de taxes publicitaires par lesdites collectivités ont été affinées. Cette volonté du gouvernement de renforcer la gouvernance concerne également la mise en conformité de ses actions avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire. Sont donc renforcés, les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’érosion de la base imposable et le bénéfice, entre autres.

L’augmentation du taux des droits d’accises sur les tabacs – de 37 à 38 % - constituant l’une des mesures portant augmentation des recettes fiscales se situe dans ce cadre. Puisque la norme communautaire en la matière est de 45 % et que d’autres pays comme le Sénégal sont à plus de 68 %.

Lors des échanges, Jean-Marie Ackah, président de la Cgeci, a salué les avancées et appelé les patrons à se mobiliser pour remettre sur la table des négociations avec le gouvernement, les sujets qui font encore l’objet d’attentes du secteur privé.