Communiqués La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Mise à jour le Vendredi, 03 Février 2012 16:51 Écrit par fratmat.info Vendredi, 03 Février 2012 16:48
La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale porte à la connaissance des Employeurs et des Travailleurs du secteur privé et assimilé ainsi que de tous les bénéficiaires des prestations
sociales, que l’ordonnance n° 2012 - 03 du 11 janvier 2012, modifiant les articles 22, 50, 95, 149 à 163 ter et complétant l’article 168 de la loi n° 99-477 du 02 août 1999, portant modification du Code de Prévoyance Sociale qui consacre de nouvelles dispositions relatives notamment aux taux de cotisation et à l’âge de départ à la retraite, a été publiée au Journal Officiel n° 4 du jeudi 26 janvier 2012.
En application du décret n° 61 - 175 du 18 mai 1961, les dispositions contenues dans ladite ordonnance à l’exception du changement du taux des cotisations, prennent effet trois
jours (03) francs après leur publication, soit à compter du 1er février 2012.
Relativement au nouveau taux de cotisation, il prend effet à compter du 11 janvier 2012 conformément à l’article 22 nouveau de ladite ordonnance.
Fait à Abidjan, le 27 janvier 2012
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