Charles Kouassi, DGA de la CNPS : «LA RÉFORME DE L'ASSURANCE RETRAITE EST UN INDICATEUR FIABLE POUR LA RELANCE ÉCONOMIQUE »

Mise à jour le Mercredi, 18 Janvier 2012 08:41 Écrit par Hadja Sidibé Lundi, 16 Janvier 2012 16:27

M. charles Kouassi, directeur général adjoint de la CNPS.

Le Directeur général adjoint de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS), M. Charles Kouassi, explique les détails et les enjeux de la réforme de l’assurance retraite décidée par le Conseil des ministres la semaine dernière.

M. le directeur général adjoint quelles sont les raisons de la réforme de la branche retraite gérée par la Cnps ; en ce qui concerne l’augmentation de l’âge de la retraite de 55 à 60 ans ?

Il faut dire, tout de suite, que la réforme concerne plusieurs paramètres, à savoir l’âge de la retraite où l’on note un rallongement de 5 ans, mais aussi le taux de cotisation qui passe de 8 à 12 % en 2012 et de 14 % en 2013, la base de calcul des pensions qui prend en compte les 15 meilleures années contrairement à 10 ans dans l’ancien système, la revalorisation des pensions qui tiendra compte du coût de la vie, le plafond de cotisation qui ne sera plus indexé au Smig, enfin, l’augmentation de l’âge limite de l’enfant donnant droit à la bonification. Ces nouveaux textes qui ont été adoptés mercredi entrent en vigueur dès la date de signature. Don les entreprises doivent prendre les dispositions pour son application, notamment au titre de la cotisation pour la fin du mois de janvier 2012. Toutefois, en augmentant le taux de cotisation et en repoussant l’âge de la retraite, l’on s’assure d’un équilibre sur vingt ans au moins en ce qui concerne notre système de sécurité sociale. C’est une garantie non seulement pour les travailleurs, qui ne se feront plus de soucis pour leur retraite, mais aussi un élément important pour la relance économique et un indicateur fiable pour les investisseurs. Cette planification qui tient la route sur plusieurs années dénote aussi de la bonne gouvernance.

Parlons de l’âge de la retraite qui passe de 55 à 60 ans. Pourquoi n’avez-vous pas agi sur l’âge et non sur l’emploi ?

Nous avons opté pour l’augmentation de l’âge de la retraite parce que nous sommes dans un système qui est basé sur la solidarité et la redistribution. Ce qui est différent du système de capitalisation qui est en quelque sorte une épargne personnelle. Cette solidarité s’exprime entre les actifs, c’est à dire les travailleurs et les inactifs, les retraités. Et le ratio nombre de travailleurs sur nombre de retraités est suivi régulièrement. Afin de savoir s’il y a suffisamment de travailleurs pour financer les retraites d’aujourd’hui et de demain.

Justement, il y a-t-il suffisamment de travailleurs pour faire face aux retraites aujourd’hui ?

La Côte d’Ivoire a traversé une longue crise qui a agit sur négativement sur l’emploi et a faussé les projections de la réforme de 1999. Aussi, étant donné que l’emploi n’a pas suivi, les déficits ont commencé dès 2004 et se sont accumulés jusqu’à ce qu’en 2011, et ont atteint plus de 100 milliards de déficits. Si dans le futur, l’emploi se porte bien, le ratio nombre de travailleurs sur nombre au nombre de retraités sera bon. Et bien évidemment, les paramètres comme l’âge et le taux de cotisation vont rester stables. Mais si l’emploi se porte mal, nous seront obligés de les réviser. Parce que ce sont les actifs qui cotisent pour les retraités. Il faut donc souhaiter que l’emploi se porte bien pour que nous n’ayons plus durant de nombreuses années à modifier les mesures qui viennent d’être prises. En définitive, nous disons que le système de retraite de la Cnps est tributaire de l’emploi mais nous n’agissons pas sur l’emploi. Nous faisons des ajustements en fonction de celui-ci.

Avec cette augmentation de l’âge de retraite,  ne pensez-vous que des travailleurs mourront à la tâche au regard de l’espérance de vie très basse en Afrique ?

Nous avons mené des études à ce niveau  et nous connaissons l’espérance de vie des travailleurs, qui est différente de l’espérance de vie de l’ensemble de la population. Les travailleurs sont des privilégiés en ce sens qu’ils sont dans un système où ayant des revenus réguliers et une couverture médicale, ils se portent mieux par rapport à l’ensemble de la population. Au terme donc de notre étude, nous avons constaté qu’à partir de l’âge de la retraite à 55 ans l’espérance de vie d’un homme est de 16 ans contre 19 ans pour la femme. Ce qui signifie qu’en général,  les hommes et femmes ont respectivement 16 et 19 ans de vie a passé après la retraite. Pour nous, cela veut dire qu’en tant que Caisse de retraite, avons à payer en moyenne 16 années de retraite à ces personnes. A cela, il faut ajouter ce qu’on appelle la réversion. Si c’est un homme ou femme qui décède après les 16 ou 19 ans, la pension continue au niveau de la veuve ou du veuf ou des enfants. De l’autre côté, il faut seulement 4 ans à un travailleur à la retraite pour récupérer ses cotisations. C'est-à-dire lorsqu’une personne fait valoir ses droits à la retraite à 55 ans et qu’il perçoit régulièrement ses pensions, 4 années suffisent pour combler les cotisations qu’il aura faites durant toute sa période d’activité. Ici, le taux de récupération est rapide pour le travailleur qui consomme en 4 années toutes ses cotisations personnelles. Mais, puisque nous sommes dans un système de solidarité, le retraité va au-delà de ce qu’il a cotisé. Les nouvelles mesures viennent corriger cette imperfection en allongeant de 5 ans l’âge de la retraite.

L’augmentation du taux de la cotisation de 8 à 12% signifie-t-elle que le travailleur doit non seulement travailler plus mais aussi plus cotiser plus pour s’assurer une bonne retraite ?

Le taux de cotisation de 12% est un des plus faibles au monde. A titre d’exemple, en Côte d’Ivoire, le taux de cotisation des fonctionnaires au niveau de la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat (Cgrae) est de 18% et la moyenne dans la sous-région est au-delà de 10%. Donc, nous étions un peu en déphasage avec ces indicateurs.

Comment ces 12 % sont-ils repartis ?

Dans l’ancienne disposition, l’employeur endossait 60% et le travailleur, 40%. Mais dans les nouvelles dispositions, la part de l’employeur s’élève à 55% tandis que les 45 % reviennent au travailleur. Ici, le travailleur cotise un peu plus. Mais, c’est le seul volet de la sécurité sociale où le travailleur est appelé à consentir un effort. En effet, les branches accidents de travail, maladies professionnelles, assurances maternité, prestations familiales sont supportées par l’employeur. Cette répartition est l’aboutissement d’une concertation entre le patronat et les centrales syndicales.

Pourquoi relever la base des calculs de 10 à 15 ans ?

Nous nous sommes rendu compte que lorsqu’on ne retient que 10 ans de salaire, cette disposition n’avantage que ceux qui perçoivent de gros salaires. Nous avons remarqué que les cadres avancent plus facilement et passent du simple au double voire au triple de leurs salaires entre le début et la fin d’activité. Donc en prenant les 15 meilleures années, nous établissons un équilibre par rapport aux travailleurs qui ont de faibles salaires.
Y a-t-il des mesures transitoires concernant les travailleurs dont la retraite est prévue pour 2012 et qui n’entendent plus prolonger leur contrat de travail ?
Absolument, il existe des mesures transitoires pour atténuer les effets de la loi. Les textes disent 60 ans pour faire valoir ses droits à la retraite ; cela veut dire que tous ceux qui sont en poste aujourd’hui ont la latitude d’aller jusqu’à cette limite d’âge. Cependant, si l’employeur ou le gestionnaire des ressources humaines met fin au contrat de travail avant cet âge, cette situation peut être considérée comme un licenciement non autorisé. Sur un autre plan, les textes de la Cnps disent que le travailleur qui anticipe son départ à la retraite subit un abattement de 5 % par année d’anticipation.

Que voulez-vous dire par là ?

Nous prenons le cas où l’âge de la retraite est à 55 ans, celui qui part à 54 ans, sa retraite sera diminuée de 5% et s’il anticipe de 2 ans, on lui prélève 10% ainsi de suite. Dans les dispositions antérieures, le travailleur pouvait prendre sa retraite anticipée à partir de 50 ; donc en fonction de ce que nous avons dis tantôt, sa retraite va connaître un abattement de 25%. En ce qui concerne les nouvelles mesures, le travailleur qui décide d’anticiper de on départ cette année à 55 ans ne sera pas frappé par l’abattement de 5 ans qu’il lui faut pour atteindre les 60 ans réglementaires. Ici, nous avons tenu à ce que l’application de la loi soit progressive. C'est-à-dire chaque année, nous allons gagner un an. De sorte qu’en 2012, nous allons considérer que l’âge de la retraite est à 56 ans ; en 2013, il sera de 57 ans ; en 2014, 58 ans ;  jusqu’à terme en 2016, il sera fixé à 60 ans. Au total, si en 2012, un travailleur a 55 ans et qu’il veut prendre sa retraite et comme théoriquement, nous considérons que l’âge de la retraite, cette année, est de 56 ans, alors il ne subira que 5 % sur sa retraite. Ce que est nettement avantageux par rapport aux 25%.

Au titre des mesures transitoires, l’on note aussi que ce sont les 15 meilleures années qui sont retenues, au lieu de 10 auparavant…Cela renvoie à quelle réalité ?

Là aussi nous n’allons pas passer à quinze ans subitement. En 2012, nous allons retenir 11 années ; en 2013, 12 années, jusqu’à terme en 2016. Toutes ces mesures sont prises pour alléger la situation de ceux qui désirent partir avant la limite d’âge.

Récemment, la Cnps a annoncé l’annulation des majorations des retards concernant les entreprises. Quel est le but recherché à travers une telle démarche ?

Comme nous l’avons souligné tantôt, la Côte d’Ivoire a traversé 10 années de crise forte. Une situation qui a ébranlé les entreprises. Aussi, le Conseil d’administration a décidé d'amoindrir leur charge en mettant en œuvre une disposition qui annule les majorations qu’elles subissent pour retard de payement. Cependant, cette faveur est conditionnée. Primo, il faut que les entreprises concernées payent le principal de la cotisation. Secundo, les pénalités sont annulées proportionnellement au montant du principal payé. Par exemple, une entreprise qui doit payer un million de F.cfa comme montant principal et 200 mille F.cfa de majoration de retard, si elle paie 1 million en totalité, la majoration de 200 mille est aussi annulée en totalité. Mais, si elle paye 80% de 1 million alors il y a une annulation de 80% sur les 200mille de majoration de retard. Le délai maximum consenti à l’employeur pour échelonner les payements est de 24 mois. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2012 pour en bénéficier.

Interview réalisée par
HADJA SIDIBE